1. Dispositions Générales et Définitions

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "Conditions") régissent la relation d'achat et vente de biens meubles conclue entre Solarplace s.r.l. (ci-après "Solarplace") et ses clients (individuellement le "Client", collectivement les "Clients"). Les deux parties contractantes peuvent également être désignées collectivement comme les "Parties".

1.2 Solarplace opère en tant que distributeur et vendeur de biens meubles, principalement des composants et produits de nature électrique, énergétique ou de construction.

1.3 Les contrats d'achat et vente peuvent être conclus entre Solarplace et les Clients également à distance et via le web par le biais du commerce électronique présent sur le domaine https://solarplace.net/ ou sur les domaines https://solarplace.it ou https://solarplace.eu (ci-après la "Plateforme"). En cas de vente à distance, le contrat est conclu via Internet, par la réalisation d'une commande d'achat par le Client selon la procédure prévue sur la Plateforme.

1.4 Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications et la date de leur publication sur la Plateforme équivaut à la date de leur entrée en vigueur.

1.5 Toute question concernant la relation conclue entre Solarplace et le Client, qui n'est pas expressément ou implicitement résolue par les présentes Conditions, sera régie par la loi italienne.

1.6 Aux fins des présentes Conditions, les termes indiqués ci-après, lorsqu'ils sont mentionnés avec une lettre majuscule, auront la signification suivante : (i) "Produit" : désigne les produits et biens meubles fournis par Solarplace ; (ii) "Contrat" : désigne le contrat d'achat et vente de Produits entre Solarplace et le Client.

2. Informations Précontractuelles et Champ d'Application

2.1 Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de transmission de la commande d'achat d'un Produit.

2.2 Avant de procéder à l'achat de Produits via la Plateforme, l'Utilisateur est tenu de lire attentivement les présentes Conditions mises à sa disposition et de les sauvegarder et les reproduire.

2.3 Lesdites Conditions sont réputées acceptées si le Client s'enregistre sur un compte sur la Plateforme et/ou en cochant la case correspondante lors de l'envoi d'une demande d'achat. Dans ce cas, le Client reconnaît expressément que l'envoi de la demande d'achat implique pour lui une connaissance et une acceptation totales des présentes Conditions.

2.4 Les Conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, par décision unilatérale de Solarplace et sans aucune approbation de la part des Clients. Les modifications éventuelles et/ou les nouvelles Conditions entreront en vigueur au moment de leur publication sur la Plateforme. Les Clients sont donc invités à accéder régulièrement à la Plateforme pour vérifier la présence d'éventuelles modifications et/ou mises à jour des Conditions. Si les Conditions modifiées ne sont pas acceptées, l'Utilisateur ne pourra plus utiliser les services de la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme, même après modification des Conditions, est entendue à toutes fins comme une acceptation des Conditions.

2.5 Le Client, avant de conclure l'achat, prend connaissance des caractéristiques des biens illustrées dans les fiches individuelles de chaque Produit et déclare avoir été spécifiquement informé, entre autres conditions, en particulier en ce qui concerne : i) le prix des Produits avec le détail des frais d'expédition, de TVA et d'autres taxes le cas échéant, et tout autre coût ; ii) les modalités de paiement ; iii) les conditions, délais et procédures pour l'exercice du droit de rétractation ; iv) les garanties ; v) la loi applicable et le Tribunal compétent.

2.6 L'envoi de la commande d'achat implique la connaissance intégrale et l'acceptation expresse par le Client des présentes Conditions.

2.7 Le Client est tenu de vérifier avec la plus grande attention et soin l'exactitude des données le concernant contenues dans la confirmation d'achat et de communiquer à Solarplace, dans les 24 heures suivantes, toute correction éventuelle desdites données.

2.8 Le Client, s'il est une personne physique, garantissant être majeur (18 ans) et avoir la capacité juridique de conclure des contrats, en passant une commande via la Plateforme.

2.9 En tout état de cause, il est interdit au Client d'insérer des noms fictifs, inventés ou de fantaisie, dans la procédure de commande et dans les communications ultérieures avec Solarplace, qui se réserve le droit de poursuivre legalement toute violation et abus.

2.10 Le Client doit prêter une attention particulière à la compilation du formulaire de commande, étant donné que Solarplace ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des données considérées erronées par le Client, à condition que ces informations aient été envoyées par ce dernier.

3. Commande et conclusion du contrat

3.1 L'offre de Solarplace n'est pas contraignante en ce qui concerne le prix, la quantité, le délai et la possibilité de livraison.

3.2 La commande est considérée comme passée et le Contrat de vente est conclu lorsque le Client complète la procédure d'achat en ligne ou retourne une offre ou une confirmation de commande en PDF signée précédemment rédigée par Solarplace.

3.3 Le Client accepte de s'engager à lire l'intégralité de l'annonce de vente avant d'acheter un bien ou un service.

3.4 L'achat effectué via la Plateforme se fait après avoir fourni toutes les données demandées par la procédure d'achat, en cliquant sur le bouton "PASSER LA COMMANDE". La réception correcte de la commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique communiquée par le Client.

3.5 Le Client ayant effectué l'achat via la Plateforme pourra accéder à son espace personnel et vérifier l'état de sa commande via la section "Mes commandes".

3.6 Si le Client, après avoir passé une commande, demande des modifications de quantité, qualité, mesures ou caractéristiques techniques du Produit, celles-ci pourront faire l'objet de renégociations et en cas d'absence d'accord, les Parties resteront liées par le Contrat original.

3.7 Pour accepter une offre, le Client doit compléter la procédure en ligne ou signer l'offre dans un délai raisonnable éventuellement indiqué par Solarplace sur l'offre elle-même et en tout cas ne dépassant pas 10 jours.

3.8 En cas de commandes avec condition de paiement sur avis de marchandise prête, suite à l'avis de marchandise prête qui peut être envoyé par Solarplace par e-mail, la marchandise restera en état de réservation pendant 5 jours ouvrables supplémentaires suivant l'avis durant lesquels le Client doit nécessairement payer le solde de la fourniture.

3.9 Pour les livraisons effectuées après 30 jours à compter de la date de la commande, les prix indiqués dans la commande peuvent subir des variations en fonction de la période de fourniture et des tarifs appliqués par le producteur. Toute variation sera communiquée au client qui aura la faculté de confirmer ou d'annuler la commande.

3.10 Les Parties conviennent que si les Produits sont réalisés selon des spécifications techniques fournies directement par le Client, Solarplace ne pourra être tenue responsable de leur exactitude, de la durée et du fonctionnement des Produits fournis. Tout ce que le Client n'indiquerait pas explicitement dans les spécifications techniques sera réalisé à la discrétion de Solarplace et accepté comme tel par le Client.

3.11 D'éventuelles différences entre le Produit et un échantillon éventuel du même matériau en possession du Client ou d'éventuelles différences avec les catalogues et le matériel illustratif ne peuvent en aucun cas donner lieu à une réclamation car l'échantillon a une valeur purement indicative.

3.12 Les données personnelles communiquées pour le paiement seront traitées par Solarplace pour donner suite à la demande de commande et à la facturation correspondante, à l'exception des données concernant le paiement du bien acheté, qui seront communiquées directement au système de paiement électronique mis à disposition par les institutions bancaires utilisées par Solarplace, pour permettre les transactions économiques.

3.13 En aucun cas, Solarplace ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse et abusive éventuelle de cartes de crédit ou similaires par des tiers.

3.14 Une fois le contrat conclu, Solarplace enverra au Client, par e-mail, un récapitulatif de commande des informations déjà contenues dans la commande elle-même.

3.15 Engagements de Confidentialité : Solarplace et le Client s'engagent à maintenir confidentielles et à ne pas divulguer ni transmettre à des tiers, même après la cessation des effets du contrat de vente, toutes les informations relatives audit contrat en observance de la réglementation sur la protection de la vie privée.

3.16 En cas de violation des interdictions contenues dans l'article actuel, Solarplace se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les irrégularités, y compris la suspension de l'accès à la Plateforme, la suppression du compte ou la non-acceptation ou l'annulation des commandes.

4. Prix

4.1 Sauf indication écrite contraire, tous les prix de vente affichés dans les fiches produit sont exprimés en euros (TVA exclue et à appliquer en fonction du pays de destination et des réglementations internationales en vigueur en la matière), hors contribution CONAI, et pourraient être sujets à des mises à jour.

4.2 Le Client doit s'assurer du prix de vente final avant de soumettre le formulaire de commande correspondant.

4.3 Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des Produits, mais sont calculés en fonction de la méthode de livraison choisie par le Client, de la destination indiquée par celui-ci, du nombre de palettes, colis et sont indiqués au moment de la commande, lorsque les données sont disponibles pour pouvoir les estimer.

5. Modalités de paiement

5.1 Le paiement peut être effectué par carte de crédit, virement bancaire, virement en ligne Sofort/Klarna, Sepa Direct Debit.

5.2 Les données et communications relatives au paiement sont effectuées sur des lignes spéciales et protégées avec toutes les garanties assurées par l'utilisation des protocoles de sécurité prévus par les circuits de paiement électronique.

6. Livraison

6.1 Solarplace effectuera la livraison des produits achetés par le Client par l’intermédiaire de transporteurs spécialisés désignés expressément par Solarplace.

6.2 La Livraison aura lieu, sauf indication contraire, au siège du Client indiqué dans la procédure en ligne ou dans l'offre ou confirmation de commande. Solarplace pourra effectuer des livraisons fractionnées, à des moments différents, même pour la même commande. En cas de livraisons fractionnées, Solarplace se réserve le droit de demander des frais supplémentaires pour le transport.

6.3 Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Par conséquent, Solarplace n'est pas responsable des détériorations, avaries, retards, amendes ou autres préjudices et dommages de toute nature pouvant survenir pendant le transport.

6.4 Les frais de transport sont à la charge du Client. Solarplace ne sera pas responsable des retards causés par une communication erronée des adresses et autres informations nécessaires pour effectuer la livraison des produits.

6.5 Solarplace informera le Client des risques de retards éventuels, s’engageant à les quantifier et les motiver de manière adéquate.

6.6 Si des transports urgents deviennent nécessaires en raison de retards dans la livraison des Produits, entraînant des coûts supplémentaires, les éventuelles surcharges seront facturées à Solarplace.

6.7 Le retard dû à des cas de force majeure mentionnés à l'article 14 suivant ou à des actes ou omissions du Client, ou justifié par des manquements de ce dernier, ne sera pas imputable à Solarplace.

6.8 Le Client s’engage à recevoir les Produits objet de la commande dès qu’ils sont mis à disposition à l'endroit indiqué, en assumant les éventuels frais et indemnités liés à des retards de réception.

6.9 Lors de la réception du Produit, le Client doit vérifier, en présence du transporteur désigné, que : (i) la quantité et le type de Produits commandés correspondent à ceux indiqués dans le document de transport ; (ii) l'emballage utilisé pour le transport est intact, non endommagé ou altéré, même légèrement au niveau des matériaux de fermeture. En cas de divergences et/ou de non-conformités, il appartiendra au Client de les noter correctement sur le document de transport (bon ou lettre de voiture) et d’en informer Solarplace par lettre recommandée A.R. dans un délai essentiel de 7 jours suivant la réception du Produit, sous peine de déchéance des droits correspondants.

6.10 Le Client renonce également à exiger de Solarplace le paiement de pénalités ou de montants à titre de dommages-intérêts en cas de non-livraison ou de retard de livraison du Produit par rapport aux dates éventuellement indiquées dans la commande.

6.11 En dérogation à l'article 1464 du Code civil, dans le cas où les Produits ne seraient pas ou ne seraient plus facilement disponibles sur le marché, le Client renonce au droit de résilier le Contrat et sera tenu de procéder au paiement selon les termes prévus pour les livraisons déjà effectuées, sans droit à une réduction de prix ou à des dommages-intérêts.

6.12 Les retours, remplacements de produits ou éventuels remboursements, même partiels, ne seront acceptés qu'avec l'autorisation écrite préalable de Solarplace et seront facturés en appliquant une contribution minimale égale à 20 % du prix net du produit vendu.

7. Réserve de propriété

7.1 La propriété du Produit reste à Solarplace jusqu'au paiement intégral des Paiements indiqués à l'article suivant et de tout autre montant éventuellement dû. La réserve de propriété s'applique également tant que les traites ou chèques remis à Solarplace n'ont pas été entièrement encaissés.

7.2 Le non-paiement par le Client, en totalité ou en partie, des Paiements indiqués dans la commande ou le Contrat, donnera à Solarplace, conformément à la loi, le droit de reprendre possession du Produit, sans préjudice de ses autres droits.

8. Paiements

8.1 En tant que contrepartie pour la fourniture du Produit et la fourniture éventuelle de services et/ou de biens accessoires, le Client versera à Solarplace les Paiements indiqués dans la commande, aux échéances et selon les modalités y prévues. Si un acompte du Paiement de la fourniture est prévu, celle-ci ne pourra être effectuée sans le paiement de l'acompte convenu.

8.2 Sauf accord écrit différent ou résultant de précédentes pratiques établies entre les Parties, le paiement des Paiements et de toute autre somme due par le Client doit être effectué à la date d'échéance et/ou selon les modalités convenues et indiquées dans la commande ou dans l'offre.

8.3 En cas de paiement partiel des Paiements, Solarplace aura la faculté d'attribuer les sommes reçues, à sa discrétion et indépendamment des indications éventuellement fournies par le client concernant l'imputation, à la couverture d'une ou plusieurs des créances pour les biens fournis.

8.4 Solarplace, à son entière discrétion, pourra refuser de poursuivre la fourniture du Produit si le Client a précédemment manqué à ses obligations, s'il est inscrit au registre des protêts ou soumis à des procédures d'exécution, s'il dépose une demande ou est soumis à des procédures de redressement dans le cadre de sa qualité de titulaire d'entreprise ou de représentant légal de société, pour des raisons techniques ou organisationnelles ou pour toute autre raison pour laquelle Solarplace jugerait inopportun de conclure la vente. Un tel refus sera communiqué par fax ou par e-mail, à l'adresse électronique du client indiquée dans le Contrat ou lors de l'enregistrement sur la Plateforme.

8.5 En cas de paiement tardif en faveur de Solarplace, sans nécessité de mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit différent, des intérêts seront appliqués conformément au Décret législatif n° 231/2002, au taux prévu par ledit Décret législatif.

8.6 Des retards répétés ou des irrégularités constantes dans les paiements de la part du Client donneront à Solarplace le droit de suspendre ou d'interrompre la livraison du Produit commandé, sans préjudice du droit de Solarplace à obtenir une indemnisation pour les dommages matériels directs et indirects.

8.7 Lorsque Solarplace a des raisons de craindre que le Client ne puisse ou ne veuille pas payer le Produit à la date d'échéance convenue, il pourra à tout moment suspendre ou annuler la commande, modifier les conditions de paiement si, à son jugement incontestable, les conditions de solvabilité du Client font défaut ou diminuent, ou subordonner la livraison du Produit à la fourniture de garanties de paiement adéquates (par exemple, une garantie bancaire, l'émission d'un chèque de banque ou d'un billet à ordre). En cas de paiement différé accordé au Client, celui-ci perd automatiquement ce privilège s'il n'a pas effectué deux paiements consécutifs dans les délais prévus.

8.8 La possibilité pour le Client de suspendre, en tout ou en partie, le paiement des Paiements convenus en raison de manquements allégués de la part de Solarplace est en tout état de cause exclue.

9. Engagements de confidentialité

9.1 Solarplace et le Client s’engagent à maintenir confidentielles et à ne pas transmettre ni divulguer à des Tiers, même après la cessation des effets du Contrat, toutes les informations relatives à ce dernier.

10. Responsabilité

10.1 Il est entendu entre les Parties que Solarplace est un simple fournisseur du Produit et n'assume donc aucune obligation au-delà de celles prévues par le contrat de vente.

10.2 Sauf dispositions impératives prévues par la loi, Solarplace n'assume aucune responsabilité pour les dommages de toute nature subis par le Client en relation avec le présent Contrat ou les prestations prévues par celui-ci.

10.3 En tout état de cause, Solarplace n'est en aucun cas responsable des dommages dus à des causes indépendantes de sa volonté ou imputables au Client (à titre d'exemple, des calculs statiques erronés de l'installation en cas de vent et de neige, etc.).

10.4 Le Client s’engage à dégager Solarplace de toute demande d'indemnisation qui serait éventuellement faite à son encontre et de toute conséquence préjudiciable qui pourrait en découler.

11. Modifications des conditions de vente

11.2 Solarplace se réserve le droit de varier et de modifier unilatéralement à tout moment les conditions indiquées dans le contrat de vente, notamment en ce qui concerne les paiements applicables, en en informant le client par fax ou courrier électronique. Ces modifications prendront effet immédiatement.

12. Garantie

12.1 Solarplace déclare que le Produit objet de la commande est exempt de défauts et/ou d'anomalies et/ou de dysfonctionnements le rendant impropre à l'utilisation convenue ou réduisant de manière appréciable sa valeur.

12.2 Si le produit présente des défauts et/ou anomalies et/ou dysfonctionnements, et à condition que le Client les ait signalés par communication écrite par télécopie, lettre recommandée avec accusé de réception ou télégramme à Solarplace dans le délai fondamental de 7 jours à compter de la date à laquelle le Client a découvert ou aurait dû découvrir ce défaut ou dysfonctionnement, en en indiquant en détail la nature et l'ampleur de l'anomalie, Solarplace pourra, à son propre jugement : a) remplacer le Produit défectueux par des produits conformes, sans frais supplémentaires pour le Client, ou b) réparer le Produit défectueux, sans frais supplémentaires pour le Client, ou c) appliquer une réduction des Sommes payées par le Client, ou d) rembourser au Client le prix payé pour les produits non conformes et annuler en conséquence la commande relative à ceux-ci.

12.3 Il est entendu que toute réclamation ou contestation ne donnera pas droit au Client de suspendre ou de retarder les paiements des Produits faisant l'objet de la contestation, ni de toute autre fourniture.

12.4 Si le signalement des défauts ou dysfonctionnements est infondé, le Client devra indemniser Solarplace pour toutes les dépenses (expertises, frais de constatation, etc.) encourues pour la vérification des Produits défectueux ou anormaux.

12.5 En tout état de cause, la garantie ne s'applique pas si le produit fourni par Solarplace présente des altérations et/ou modifications non autorisées ou résultant d'une mauvaise manipulation par le Client et/ou par du personnel non autorisé, si le Client ne respecte pas les instructions fournies par le fabricant ou par Solarplace, ou s'il s'agit de défauts causés par une mauvaise utilisation ou stockage par le client.

12.6 La garantie de bon fonctionnement du Produit fourni est généralement de 24 mois à compter de la date de livraison au Client, sauf accord différent conclu entre les Parties.

13. Obligations fiscales

13.1 Toute taxe, impôt ou contribution grevant le Contrat, les prestations qui y sont prévues ou les Sommes seront à la charge du Client, à l'exception des impôts dus par Solarplace.

14. Force majeure

14.1 Solarplace ne sera pas responsable du non-respect d'une de ses obligations, si elle prouve que ce non-respect est dû à un empêchement ou événement (comme les incendies, guerres, saisies, perturbations des transports, grèves, arrêts de production et défauts ou retards dans les livraisons de la part des fournisseurs) échappant à son contrôle et qu’elle n’aurait raisonnablement pas pu prévoir au moment de la conclusion de la commande et donc du contrat.

14.2 Si l’événement ou l’empêchement persiste pendant plus de 50 (cinquante) jours, la partie qui ne peut respecter le contrat peut le résilier par une communication écrite (fax, lettre recommandée) adressée à l’autre partie, sans que cette dernière puisse réclamer une quelconque indemnité ou autre sanction contractuelle.

15. Protection des données personnelles

15.1 En vertu de l'article 13 du Décret Législatif 196/03, le Client déclare avoir été informé des sujets et des modalités et finalités de traitement de ses données et avoir connaissance des droits prévus par l'article 7 du Décret Législatif 196/03.

15.2 En signant le présent document, le Client exprime également son consentement pour que Solarplace collecte, conserve, utilise et "traite" les données qu'elle acquerra à des fins promotionnelles, commerciales, comptables et fiscales en lien avec l'exécution du Contrat. Le Client autorise également Solarplace à transmettre ses données à des tiers qualifiés, pour des obligations légales et/ou contractuelles liées et/ou découlant de la relation en cours avec Solarplace.

16. Divers

16.1 Communications. Toute communication devant être effectuée en vertu du présent Contrat sera valide, sauf indication contraire, si effectuée par écrit aux adresses indiquées dans la commande.

16.2 Tolérance. Tout comportement du Client en violation des conditions contenues dans le Contrat qui pourrait être toléré par Solarplace par un acte écrit ne constitue toutefois pas une renonciation aux droits dérivant des dispositions violées ni au droit d'exiger l'exécution exacte de toutes les prestations dues.

16.3 Cession. Seul Solarplace se réserve le droit de céder le Contrat à des Tiers ou les droits en découlant, y compris les créances ; le Client donne dès à présent son consentement conformément à l'article 1407 du Code Civil.

16.4 Intégralité. Le Contrat représente la régulation des relations entre les Parties.

16.5 Invalidité partielle. Dans la mesure du possible, chaque disposition du Contrat doit être interprétée de manière à être valide et efficace ; cependant, si une disposition est jugée invalide ou inefficace sans invalider le reste du Contrat.

16.6 Juridiction compétente. Toutes les controverses relatives au Contrat, y compris celles relatives à son exécution et/ou interprétation et/ou application, y compris celles découlant d'actions extracontractuelles, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Cagliari, même en cas de connexité d'actions ou de mise en cause de tiers en garantie.

16.7 Annexes. Les éventuelles annexes font partie intégrante et substantielle du Contrat.